Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La personne responsable qui exerce le droit que lui accorde l’article 2 conserve tous les avantages liés à sa reconnaissance.
Sous réserve de l’article 15, le retrait préventif n’a pas pour effet de conférer à la personne responsable des droits ou des avantages dont elle n’aurait pas autrement bénéficié si elle avait maintenu sa prestation de services de garde.
D. 865-2019, a. 9.
En vig.: 2019-09-19
9. La personne responsable qui exerce le droit que lui accorde l’article 2 conserve tous les avantages liés à sa reconnaissance.
Sous réserve de l’article 15, le retrait préventif n’a pas pour effet de conférer à la personne responsable des droits ou des avantages dont elle n’aurait pas autrement bénéficié si elle avait maintenu sa prestation de services de garde.
D. 865-2019, a. 9.
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